Vous êtes une entreprise ?

Vous êtes entrepreneur et votre société compte plus de 20 salariés ?

Vos obligations en termes d’emploi de personnes en situation de handicap

Votre établissement compte 20 employés et plus ? Alors, en tant qu’entrepreneur, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) vous concerne. Pour que le fonctionnement de votre entreprise soit conforme avec la loi, 6 % de ses effectifs doivent être reconnus en tant que personnes en situation de handicap.

Cependant, pour répondre à vos obligations d’emploi de personnes handicapées, vous disposez de plusieurs options. Au total, votre entreprise dispose de 5 alternatives qui peuvent être combinées entre elles. Bien entendu, parmi les solutions s’offrant à vous se trouve la possibilité de faire appel à l’ESAT de l’Élan.

ESAT pour la sous-traitance

Les 5 solutions pour répondre à vos obligations OETH

  • Employer de façon directe des personnes handicapées
  • Recourir à la sous-traitance auprès de travailleurs indépendants en situation de handicap, auprès d’un secteur adapté ou protégé, en faisant-appel à l’ESAT de l’Élan
  • Intégrer au sein de votre entreprise des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation professionnelle ou pour une période de stage
  • Conclure un accord d’entreprise, de groupe…
  • Verser une contribution pécuniaire à l’Agefiph
Picto patron

L’emploi direct de personnes handicapées

Pour répondre le plus simplement à votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés, l’embauche directe est la manière la plus évidente. En effet, chaque employé en situation de handicap en poste au sein votre société (CDD, CDI, intérim, stage) est reconnu comme une unité bénéficiaire.

C’est le Code du travail (article L5212-13) qui définit les personnes en situation de handicap concernées par l’OETH. Parmi elles, vous trouverez les titulaires de l’AAH, de carte d’invalidité, les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, les personnes ayant une incapacité permanente d’au moins 10 %

Pour en apprendre plus sur les personnes concernées par cette obligation, nous vous invitons à consulter l’article L5212-13.

Picto travail

Faire appel à un ESAT pour la sous-traitance

En faisant appel à notre ESAT, vous avez la possibilité de répondre à votre OETH à hauteur de 50 %. Un ESAT est un établissement médical et social constituant le secteur protégé. Un ESAT emploie des personnes en situation de handicap n’ayant pas le statut de salarié. En 2017, 1 400 ESAT pour 120 000 travailleurs handicapés étaient comptabilisés.

Pour sous-traiter, vous avez également la possibilité de faire appel à des entreprises adaptées (EA) ou encore de faire appel aux CDTD (centre de distribution de travail à domicile).